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Amendement N° 160 rectifié (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 19 mai 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où la nature de ces engagements ne sont pas définis, et que le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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