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Amendement N° 96 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 54 )
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 39
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le monopole de l’INRAP en ce qu’il s’agit de fouilles subaquatiques.
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