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Amendement N° 97 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 41
Après les mots :
technique et financière
insérer les mots :
, son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, financière et comptable. Cela doit permettre de s’assurer tout à la fois de la pérennité de ces structures, mais aussi de leur respect vis-à-vis de leurs salariés de toutes les règles sociales en vigueur, notamment en termes de sécurité. Il s’agit ici tant de défense des conditions de travail des salariés que d’un gage de qualité du travail effectué auprès des Biens communs de la Nation.
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