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Amendement N° 2 (Adopté)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 17 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1
par les mots :
de l’infraction prévue à l’article 223-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal.
En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». En outre, l'article 226-31 du même code permet, dans ce cas, « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».
Ainsi il ne parait pas nécessaire de prévoir une peine complémentaire de confiscation du drone, en cas d’atteinte à la vie privée, dans le code des transports, celle ci étant déjà instituée par la loi pénale.
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