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Amendement N° COM-250 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-290 )

Déposé le 27 mai 2016 par : Mme Lienemann, MM. Cabanel, Godefroy.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 44

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des reculs majeurs dans la surveillance de la population salariée et dans la prévention des risques professionnels, qui doivent être au cœur des politiques publiques de santé.

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