Déposé le 27 mai 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a présenté cet article additionnel comme une garantie contre l’inversion de la hiérarchie des normes. Cet article ne prévoit en réalité uniquement une possibilité pour les commissions paritaires de formuler des recommandations a posteriori de la signature des accords d’entreprises.
Il ne s’agit donc absolument pas d’un mécanisme de contrôle contrairement à ce qui a pu être dit et pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.
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