Amendement N° COM-261 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-380 )

Déposé le 27 mai 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a présenté cet article additionnel comme une garantie contre l’inversion de la hiérarchie des normes. Cet article ne prévoit en réalité uniquement une possibilité pour les commissions paritaires de formuler des recommandations a posteriori de la signature des accords d’entreprises.

Il ne s’agit donc absolument pas d’un mécanisme de contrôle contrairement à ce qui a pu être dit et pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.

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