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Amendement N° COM-380 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-261 )

Déposé le 29 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2 A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les dispositions de cet article ont davantage leur place à l'article 13 du présent projet de loi, comme le propose l'amendement COM-111 de vos rapporteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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