Amendement N° COM-339 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet.

Photo de Annick Billon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Joyandet Photo de René Danesi Photo de Sophie Primas Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Gilbert Bouchet Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet 

Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Ces alinéas augmentent de façon systématique de 20% les heures de délégation sans prendre en compte la réalité de la situation du dialogue social. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi montre bien que dans 41 % des établissements, les représentants du personnel consacrent à leur mandat un temps inférieur à la décharge et dans 35 % des établissements, ce temps est égal à la décharge.

Cette augmentation systématique paraît donc à la fois inutile dès lors qu’il n’y a pas de négociation en cours, et particulièrement inadaptée aux plus petites entreprises. Le présent amendement supprime donc cette disposition.

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