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Amendement N° COM-341 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes Billon, Lamure, MM. Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Cadic, Canevet, Bouchet.
Après l’article 28,
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d'observer ces dispositions et stipulations.» »
Exposé Sommaire :
L’article L. 8112-1 du code du travail décrit les compétences des inspecteurs du travail. Cette disposition ne reprend pas les missions d’information et de conseil pourtant clairement définies par l’article 3 de la convention n°81 de l’OIT sur les inspections du travail, pourtant rappelées dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
Cet amendement complète donc utilement le code du travail, en cohérence avec l’article 28 du présent projet de loi qui crée un droit à l’information pour les entreprises de moins de 300 salariés.
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