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Amendement N° COM-342 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Canevet.
Alinéa 2
Remplacer les mots
« peut comporter »
par le mot
« comporte »
Exposé Sommaire :
L’article 29 crée un outil indispensable pour que les TPE et PME ne soient pas exclues des bénéficiaires de la réforme du dialogue social. En effet, il consacre la déclinaison des accords de branche via des stipulations spécifiques, qui peuvent être des accords types, que les petits employeurs pourront ensuite adapter à leur entreprise.
La rédaction actuelle présente cette innovation comme une possibilité seulement : le présent amendement le rend systématique. Un accord de branche étendu doit donc comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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