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Amendement N° COM-343 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet.
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les critères développés dans ces alinéas ne paraissent pas adaptés à toutes les situations et donc peu pertinents dans le code du travail, risquant de surcroît d’être appréciés de façon limitative par le juge en cas de contentieux.
Il est préférable de laisser une marge d’appréciation comme celle figurant à la fin de l’alinéa 6, laissant ainsi au chef d’entreprise le pouvoir d’apprécier la situation de sa propre entreprise au regard des spécificités de son entreprise, du marché ou des clients qui sont les siens.
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