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Amendement N° COM-351 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Chasseing.
Alinéa 86
Supprimer les deux dernières phrases.
Exposé Sommaire :
La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures.
Les conditions d’encadrement de cette possibilité, à la fois strictes et précises, rendent superfétatoires les dispositions aux termes desquelles les institutions représentatives du personnel donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.
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