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Amendement N° COM-356 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Chasseing.
Supprimer l'alinéa 16
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 3142-3 du Code du Travail prévoit qu’en cas de différend avec l’employeur en matière de congés pour évènements familiaux, le salarié a la possibilité de contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme de référés.
Cette disposition risque d’engendrer une nouvelle source de contentieux.
Il convient donc de la supprimer.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.
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