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Amendement N° COM-365 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Chasseing.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 1471-1.– Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par six mois à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. ».
Exposé Sommaire :
Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français.
Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai dans lequel se prescrivent les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dès lors, pour donner plus de visibilité et de sécurité à ces entreprises, il convient de réduire ce délai significativement : de deux ans à six mois.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.
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