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Amendement N° COM-84 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2016 par : Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Doligé, Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Commeinhes.
Alinéa 30
Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants:
III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé :
Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition majoritaire dans les conditions visées aux articles L.2232-6 et L.2232-7 si elle est fait l’objet d’une approbation par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l’application des accords de branches, il est nécessaire de permettre s’ils ont été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans la branche de les rendre applicables dans l’entreprise si les salariés l’approuvent majoritairement par référendum.
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