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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 28 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2016 par : MM. Reiner, Sutour, Mme Durrieu, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1ermars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;
Exposé Sommaire :
L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par un autre État souverain constitue une violation en droit des fondements sur lesquels repose le système international. Il convient de le mettre en exergue d’emblée dans le corps de la proposition de résolution.
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