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Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2016 par : M. del Picchia, Mme Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Amendement n°10, alinéa 3
Remplacer les mots :
le 1ermars 2014, puis
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Précise et renforce le sens de l'amendement
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