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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Leconte.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Constatant que l’absence de retrait des armes lourdes, les violations de cessez-le-feu provoquant chaque semaine sur le territoire ukrainien la mort de plusieurs soldats ukrainiens, l’incapacité pour les autorités ukrainiennes de se déplacer et d’envisager la mise en place d’un processus électoral dans les régions occupées rendent difficile d’exiger au préalable la mise en œuvre de la partie institutionnelle des accords de Minsk ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la relative stabilité de la ligne de front ne peut être considérée comme une confirmation du respect par la Russie des accords de Minsk et d’estimer que seule l’Ukraine aujourd’hui n’a pas rempli se part de la feuille de route établie en février 2015.
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