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Amendement N° 7 (Retiré)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Leconte.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Appelle de ses vœux une évaluation puis un allègement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant tout allègement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à coordonner avec les États-Unis d’Amérique cette évaluation ainsi que l’évolution des sanctions afin que celles appliquées par les États-Unis d’Amérique n’impactent pas nos entreprises tandis qu’elles laissent les entreprises américaines en mesure d’obtenir des dérogations aux sanctions par l’intermédiaire de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prendre en considération la politique commerciale américaine à l’égard de la Russie. En effet nos entreprises, même après une levée des sanctions européennes, ne pourraient pas agir librement en Russie sans risque juridique compte-tenu des sanctions unilatérales américaines et du caractère non-territorial de leur application. Une levée des sanctions européennes, le jour où elle sera estimée opportune, devra être conjuguée à une levée des sanctions des États-Unis. Dans le cas contraire il conviendra que l’Union européenne engage les démarches adéquates auprès des États-Unis d’Amérique pour protéger ses entreprises.
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