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Amendement N° 9 (Rejeté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Leconte.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique, à convaincre l’Ukraine et la Russie de devenir membres de la Cour pénale internationale et à s’engager à coopérer avec elle pour que tout crime commis au cours de ce conflit puisse y être déféré ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de favoriser les échanges et le dialogue quelles que soient les positions des responsables politiques russes, tout en s’assurant que les personnes qui se seraient rendues coupables de crimes graves ne puissent séjourner impunément sur le territoire de l’Union européenne. Il convient de défendre les droits des victimes de ce conflit en reconnaissant la légalité de la Cour Pénale Internationale pour tout éventuel crime de guerre qui lui serait déféré.
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