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Amendement N° 1039 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juin 2016 par : M. Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 29

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en avoir informé les

par les mots :

communication au délégué du personnel, s'il existe, et information des

Exposé Sommaire :

Cet amendement s'inspire de l'amendement 391 de notre collègue Jean Desessard, afin d'obliger l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix qu'il a retenus dans l'application de l'accord type.

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