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Sous-Amendement N° 1040 à l'amendement N° 173 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2016 par : M. Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Après l'article 29 bis

Alinéa 4

Après le mot :

indéterminée

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec les modifications apportées par vos rapporteurs à l'article 29 bis lors de l'élaboration du texte de commission.

Il convient en effet de ne pas limiter le dispositif de provision pour risque prud'homal aux seuls salariés embauchés en CDI postérieurement à la promulgation de la présente loi.

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