Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 105 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : 132 )

Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Des Esgaulx, M. Pierre.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jackie Pierre 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 17

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'expert-comptable

par les mots :

le professionnel habilité

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination à l'Article 11 Alinéa 17

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org