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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2016 par : MM. Antiste, Cornano, Desplan, Karam, Mme Jourda.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Garantir par des sanctions appropriées une égalité salariale effective entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales ;
Exposé Sommaire :
Bien qu’ayant été introduit dans le droit français depuis près d’un demi-siècle, le principe : « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans la pratique, puisqu’un écart de 10 % environ subsiste pour des emplois équivalents.
La « refondation » de la partie législative du code du travail doit être l’occasion de mettre en place des sanctions suffisamment dissuasives pour les entreprises afin d’assurer l’application effective de cette égalité salariale entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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