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Amendement N° 192 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Pellevat, Doligé, Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez, Duranton, MM. Commeinhes, Houpert, Mme Canayer, MM. Charon, Mandelli.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
La rémunération minimum prévue à l’article L. 1254-2 alinéa 2 est compréhensible pour garantir le niveau de vie des salariés, mais elle est en revanche incohérente dans le cadre du portage.
En effet, il n’existe aucun revenu minimum pour les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans une autre configuration.
Plus encore que sa cohérence, c’est le niveau auquel elle est fixée (75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent temps plein) qui est problématique, et ceci pour trois raisons :
1) Pour la conformité des pratiques des entreprises de portage avec la règlementation en vigueur, ainsi que leur solvabilité ;
2) Parce qu’elle a pour effet de fixer le prix minimum des prestations des salariés portés, une situation inédite pour les travailleurs indépendants qui négocient eux-mêmes la valeur de leur travail avec leurs clients ;
3) Parce que 54% des salariés portés ne sont pas des cadres, et que leur rémunération brute s’élève en moyenne à 2100 euros, soit environ 300 euros de moins que le seuil fixé par l’ordonnance avant même la prise en compte des différentes charges.
Cette rémunération minimum a donc pour effet d’exclure les indépendants non-cadres du statut de salariés portés, quand dans le même temps on compte plus de 750 métiers exercés sous cette forme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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