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Amendement N° 227 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, Ghali, MM. Duran, Leconte, Mme Monier, M. Masseret.
Alinéas 15 et 34
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté.
Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le mot capacité est moins descriptif, plus subjectif. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces mots.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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