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Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, Ghali, MM. Kaltenbach, Duran, Leconte, Mme Monier, M. Masseret.

Photo de Evelyne Yonnet Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Samia Ghali Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Alain Duran Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Pierre Masseret 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 44

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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