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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, Ghali, MM. Kaltenbach, Duran, Leconte, Mmes Monier, Lepage.
I. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article
par les mots :
visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail
II. – Alinéa 67
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention
par les mots :
visite médicale d’embauche
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Le remplacement de cette visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention entrainerait une insécurité juridique pour la plupart des salariés, le certificat étant un acte médical opposable à un licenciement qui pourrait, dès lors sa disparition, ne plus être considéré comme légalement abusif.
Si le déficit du nombre de médecins du travail est incontestable, des dispositifs pourraient inciter à utiliser plus fortement les collaborateurs médecins et les internes en médecine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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