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Amendement N° 230 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier, Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Primas, MM. Trillard, Mandelli, Laménie.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesures de la représentativité du cycle électoral de les conserver.
Cela présente un intérêt dans certaines situations qui modifient la vie de l'entreprise (vente, fusion...). Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.
Le présent amendement permet donc aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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