Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali, M. Gorce.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
accord
insérer les mots :
de branche ou
et supprimer les mots :
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
Exposé Sommaire :
S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.