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Amendement N° 360 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes, Panunzi, Mme Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly, Laménie, Mme Cayeux, MM. Charon, Mandelli, P. Leroy, Kennel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 22 bis est surabondant car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics.
En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’Etat (avis Conseil d’Etat 16 juin 1992). Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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