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Amendement N° 361 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes, Panunzi, Mmes Keller, Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly, Laménie, Charon, Mandelli, Kennel.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 21 bis B

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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