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Amendement N° 368 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Rapin, Mme Gruny.

Photo de Jean-François Rapin Photo de Pascale Gruny 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par le mot :

consécutives

Exposé Sommaire :

Amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prévoit que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617)

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