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Amendement N° 378 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 52

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le recours est suspensif.

Exposé Sommaire :

Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

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