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Amendement N° 381 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2016 par : MM. Marie, Néri, Labazée, Cabanel, Duran, Gorce, Madrelle, Durain, Anziani, Mme Tocqueville, M. Masseret.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des titres II à V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formulent, le cas échéant, aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que la conclusion d’accords collectifs d’entreprise dans certains domaines n’entraîne pas des effets néfastes, en particulier sur les conditions de travail des salariés et sur les conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises d’un même secteur d’activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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