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Amendement N° 40 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l’inversion de la hiérarchie des normes.
Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés, c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
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