Amendement N° 404 2ème rectif. (Non soutenu)

Selon l’article L 1253-19 du code du travail, un groupement d’employeurs peut associer à la fois des employeurs privés et des employeurs publics. L’administration fiscale admet que les mises à disposition effectuées auprès d’adhérents assujettis à la TVA soient majorées de la TVA en vigueur et que celles effectuées auprès d’adhérents non-assujettis soient exonérées de TVA ; ceci, en application de l’article 261B du code général des impôts, à condition que les facturations soient effectuées à "prix coutant". Malgré les précisions apportées par le BOFPI du 01/10/12 (réf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20121001), la notion de "prix coutant" n’est pas suffisamment précise pour éviter une éventuelle remise en cause de l’exonération de TVA par l’Administration

Or, les groupements d’employeurs constitués selon les articles L12531 et suivants du code du travail, sont des outils de délégation de gestion des ressources humaines effectuée par des entreprises n’ayant pas la possibilité de proposer un contrat de droit commun (CDI) à leur personnel saisonnier. De ce fait, les groupements d’employeurs jouent par exemple un rôle crucial dans la stabilisation de l’emploi des pluriactifs de montagne et dans la professionnalisation de la fonction ressources humaines dans les TPE de montagne.

Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d’employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et de dire que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements demployeurs constitués selon les articles L1253-1, L1253-2 L1253-3 et L 1253-19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujetti

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.