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Amendement N° 458 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
négociation collective
insérer les mots :
, au respect du principe de faveur et de la hiérarchie des normes
Exposé Sommaire :
Le principe de faveur est un principe général du droit consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation et le Conseil d’État qui prévoit que lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés.
Ce principe est remis en cause par le projet de loi tel que rédigé.
Nous demandons en conséquence le respect de ce principe dans la préparation des travaux de rédaction du code du travail.
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