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Amendement N° 462 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission.
Exposé Sommaire :
L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail.
Les articles 2 à 4 relatifs aux articles législatifs du code du travail en matière de temps de travail ne semblent pas faire exception.
Par cohérence nous demandons à ne pas mettre en application des articles qui sont amenés à être réécrit par la commission de refondation.
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