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Amendement N° 476 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de pause.
L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d’un même secteur par le biais d’un dumping social.
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