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Amendement N° 48 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 965 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission a introduit cet article qui remplace la règle de validation des accords collectifs par la signature des représentants des salarié-e-s ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés par 30%.
Nous refusons ce céder aux exigences du MEDEF qui souhaiterait pouvoir imposer des accords néfastes avec l’assentiment des organisations syndicales minoritaires.
Nous demandons le maintien de la règle des 50% pour la validité des accords qui est le minimum en matière de démocratie sociale.
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