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Amendement N° 480 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 38
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s’agit ici de rétablir un délai de prévenance d’un mois minimum, la notion de « délai raisonnable » laissant toute latitude à l’employeur de fixer les astreintes alors qu’elles peuvent impacter fortement la santé des salariés. Il est de plus essentiel que le salarié puisse avoir une visibilité à l’avance sur son emploi du temps pour s’organiser dans sa vie privée.
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