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Amendement N° 500 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 109
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée légale de travail. Il vise également à encadrer la durée du travail consécutif hebdomadaire conformément à l’article 3132-1 du code du travail qui interdit une durée consécutive de travail de plus de six jours.
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