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Amendement N° 502 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 109 et 110
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de repos compensateur.
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