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Amendement N° 584 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 144
Compléter cet alinéa par les mots :
de neuf jours ouvrables pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
Il précise que ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les statuts des organismes (les délégués de territoires, les membres des commissions départementales etc.).
Ces militants sont indispensables au fonctionnement démocratique des mutuelles, leur formation est fondamentale pour leur permettre notamment d’acquérir un socle de connaissances indispensable à la bonne compréhension des problématiques, dont la technicité est croissante.
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