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Amendement N° 613 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent d’imposer par un accord de méthode au niveau de la branche un accord dans chacune des entreprises appartenant à ladite branche.
Pour cette raison nous demandons sa suppression.
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