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Amendement N° 614 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 7

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la publication des accords mais refusent que cette publication vaille notification. Cette formalité essentielle est la garantie du respect des organisations syndicales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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