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Amendement N° 639 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 10 A

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

III. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement refusent la diminution de 50 % à 30 % de représentativité des organisations syndicales pour la validité des accords.

Par ailleurs nous refusons l’extension du mandatement d’autant plus avec l’inversion de la hiérarchie des normes, où les règles de droit défavorables pourront désormais être appliquées aux salarié-e-s.

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