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Amendement N° 641 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission cet article autorise l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées au même article du projet de loi. C’est un déni pur et simple de la démocratie dans l’entreprise. Comme dans la version originale du texte, le référendum d’entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires, et créer par la même une atteinte à la bonne marche de l’entreprise.
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