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Amendement N° 642 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord
par les mots :
l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentées
Exposé Sommaire :
La demande de referendum, qui court-circuite la légitimité des organisations syndicales, ne peut venir que de l’ensemble des organisations. Il n’est pas pertinent que seules des organisations minoritaires soient en position de contrevenir aux actes des organisations majoritaires.
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